P-43, r. 1 - Règlement sur la provocation artificielle de la pluie

Texte complet
12. Celui qui demande une autorisation doit prouver, à la satisfaction du ministre, qu’il est détenteur d’une police d’assurance de responsabilité civile d’au moins 500 000 $.
R.R.Q., 1981, c. P-43, r. 1, a. 12.